L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

7, 8, 9 et 10 de la convention collective nationale du 30 avril 1951, à laquelle renvoie la convention collective nationale des cadres du bâtiment.

L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, la règle non bis in idem, l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 du protocole n° 7

versé aux débats, article 5 pages 7 à 40, et que cette copropriété était constituée de 659 lots cependant qu'il résultait de la lecture de ce même règlement qu'il ne comportait que 271 appartements et

  » APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 7 de la Convention 15.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

euros au titre des charges locatives, - les condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

à un avantage acquis individuellement », pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des demandes de sursis à statuer 7.

[H], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

[S] [N] sans rechercher quelle part de ce poste de préjudice pouvait correspondre aux prestations fournies par cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Il invoque l'article 7 par. 1 de la Convention.   2.

des créanciers au redressement judiciaire de la société RVM, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le premier moyen du pourvoi Enoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.