d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

la responsabilité est mise en cause pour d'éventuelles fautes de gestion, sur le fondement des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, doit être convoqué en chambre du Conseil ; que mention de

(USA)    ; qu'il convenait que la convocation à comparaître devant le bâtonnier soit signifiée à Mme Y... dans les conditions prévues par la convention de La Haye, notamment en ses articles 5, 6 et 7 ;

l'épreuve pendant 3 ans prononcés à son encontre par le tribunal corrrectionnel de NANTERRE le 24 janvier 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société anonyme L'Oréal, dont le siège est à Paris (4e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

juin 1989 au greffe de la chambre d'accusation, il a fait connaître à la Cour que Me Burki a été chargé par les époux Y... d'assurer la défense de leurs intérêts..., mais qu'à la date des convocations

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque

à caractériser une paralysie de fonctionnement de la SCI, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ; 2°/ que la mésentente entre les associés ne justifie

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 171 du code de procédure pénale. 8.

candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel et de la désignation comme délégué syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article

la victime et à recueillir ses dires, sans en aviser le prévenu ni convoquer celui-ci aux opérations d'expertise ; qu'ainsi, en décidant au contraire que l'absence de convocation lors de l'accomplissement

cassation, proposé par le mémoire personnel et pris d'une erreur d'analyse des pièces du dossier ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

rejeter les créances, il résulte de la référence qu'elles contiennent à l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 et de la mention : « convocation devant le juge-commissaire, sursis à statuer éventuel