Z..., président-directeur général de la société Auriac développement avait lui-même soumis un projet de contrat de travail à M.

subordonné son engagement à la régularisation d'un avant-contrat (promesse ou compromis) afin d'arrêter l'ensemble des conditions de la vente (financement, conditions suspensives...), la cour d'appel

La concluante avait formulé une contre-proposition le 7 décembre 2020 à laquelle la SCI Marjul n’avait pas donné suite.

de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.

civil, de : - constater la défaillance de la condition suspensive dite « condition particulière de réalisation des travaux » stipulée en leur faveur aux termes de la promesse unilatérale de vente leur

de vente, la cour d'appel a encore violé les articles 2 et 1101 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la société ne démontrait pas que l'attribution d'option

(la société Bootsieville), société de droit américain, propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI Tomten, une promesse d'achat et de vente de ces parts au prix de 350 000 dollars payable

ne peut être requalifiée en promesse unilatérale de vente ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, bien que qualifiée de

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

d'une grange et à la conclusion d'un contrat de prêt avec le Crédit Foncier, alors qu'elle a constaté qu'antérieurement, M. et Mme Jean-Luc Z... avaient conclu, le 1er décembre 1994, une promesse synallagmatique

X... se sont pourvus en cassation le 7 septembre 1998 contre les arrêts rendus le 16 mai 1997 et le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués

La promesse de vente du 13 juillet 2017 (pièce 2 M.

trancher la contestation relative au prix de rachat de ses actions selon la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1843-4 du code

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

application de l'article 13.4 des statuts. 7.

unilatérale de vente conclue entre elles le 4 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'acte du 4 avril 2007 est intitulé PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ; que, dans son article 1.1 intitulé NATURE DU CONTRAT,

Elle soutient qu'aucune des demandes de l'appelante en première instance n'était relative à l'anéantissement du contrat de bail du 13 mars 2015 et de la promesse de vente du 13 mars 2015.