, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.»

[N] [C] a travaillé pour le compte de la SAS SNEF Télécom du 7 janvier au 31 mai 2019 en qualité d'agent technique suivant contrat d'intérim conclu par l'intermédiaire de la société Manpower. M.

au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir " et d'autre part, l'article 7 du contrat de travail signé le 19 juillet 2018

de travail de la remise à l'employeur d'un rapport d'activité rendant compte précisément de son emploi du temps ; qu'en l'espèce, il est contant que Monsieur X... aux termes de son contrat de travail

[L] que sa situation de cumul d'emplois est en contradiction avec l'article 6 de son contrat de travail et la législation de la durée maximale du temps de travail dans le cadre d'un cumul d'emplois.

à la clause de non-concurrence qui figurait à l'article 7 de son contrat ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts d'AKILEA Engineering pour violation

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et des articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code

B..., dont l’article 7 du contrat de travail prévoyait qu’il devait accomplir, pour un temps plein de formateur 1 440 heures annuelles, soit 720 heures à mi-temps, demande à la cour de condamner l’EPLEFPA

X... n'a pas répondu sur ce chef de demande ; qu'aux termes de l'article 7 du contrat de travail, « l'ensemble de la rémunération de M.

sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.

Conformément à ces dispositions, l’article 7 du contrat de travail de Mme B... prévoit l’attribution d’une indemnité compensatrice dans le cas où elle ne pourrait pas prendre ses congés annuels du fait

des faits et d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une discrimination en raison de son état de santé contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de cette

7 du contrat de travail prévoit que "la durée du travail est de 151 heures 57 par mois.

Aux termes de l'article 7 du contrat de travail, le salarié s'engageait à réaliser un chiffre d'affaires minimum hors taxes de 60. 000 F par mois, ce chiffre d'affaires n'étant pas un objectif, mais un

7 du contrat de travail de Monsieur V... mentionne : " Le salarié sera rémunéré sur la base de 218 jours de travail dans l'année en contrepartie de la mission qui lui est confiée ; que le salarié, soumis

L'employeur soutient que conformément à l'avenant à son contrat de travail prenant effet le 1er juin 2018, Mme [R] était affectée au lot n°42 du site [Localité 7] Habitat comportant plusieurs logements

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, il y a lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ayant lié les parties.

de travail », avec dispense d'exécuter son préavis qui lui sera rémunéré « aux échéances habituelles de paye » ; QUE l'article 7 du contrat de travail ayant lié les parties stipule en son deuxième