AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a0d41c9cdc6046d47448880
19 mai 2026
19 mai 2026
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner Monsieur [T] [J] aux dépens de première instance, - condamner Monsieur
Source officiellePage 6 sur 735
Pôle 4 - Chambre 8
69e07402cdc6046d47696ba1
15 avril 2026
15 avril 2026
HENRY SCHEIN SCA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'au paiement de tous dépens
Source officielle