La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance, a annulé le procès‑verbal de saisie‑contrefaçon du 22 mars 2016, a déclaré prescrite l’action du demandeur, a ordonné la restituti

Ils sollicitaient la condamnation du défendeur à leur verser la somme de 3500 € de dommages et intérêts, la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site web N° 252774, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

700 CPC Nous avons remis la cause à l’audience du 8 avril 2025.

Confirmation partielle du jugement du tribunal de grande instance, sauf en ce qu’il a condamné la SA Allianz IARD à payer à Mme [F] les sommes de 16 042,37 € au titre des frais d’expertise et de 12 00

Confirmation du jugement en ce qu’il a reconnu l’existence d’un harcèlement moral, mais réduction du montant des dommages‑intérêts à 25 000 € brut ; le sort de la demande de discrimination n’est pas d

1103, 1217,1224, et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur [N] [H] à payer à la société LOCAM la

En conséquence : Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de la présente instance

outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 novembre 2023 à parfaire au jour de l'audience et de la présente assignation sur le surplus, * 1.500,00€ au titre de l'article

de 15.000 euros au titre de l'article 700 du cpc - condamner la selarl [T] aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque par application des dispositions de l'article

L’article 132 du CPC stipule : « [...]La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance[...] » L’article 133 du CPS stipule : « Si la communication des

873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de

[E] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la société [U] aux entiers dépens. [E] [D] a exposé ses demandes à l’audience.

Aucun frais au titre de l’article 700 du CPC n’est appliqué.

, 2 000 € de dommages et intérêts, et 2 000 € d’article 700 du CPC.

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société débitrice, sans condamnation au titre de l'article 700 du CPC.