AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162700218eff35429d864c8
20 mars 2013
20 mars 2013
700 du Code de Procédure Civile.
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668c2e72894f7f4d2e0a91c9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du code de procédure civile majorée de 20 %; - condamner la société LA RADESIENNE et les époux [W] aux entiers dépens majorés de 20 % dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure
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