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115 résultats pour « article 700 du CPCNC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162700218eff35429d864c8

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

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668c2e72894f7f4d2e0a91c9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

700 du code de procédure civile majorée de 20 %; - condamner la société LA RADESIENNE et les époux [W] aux entiers dépens majorés de 20 % dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9805d6f7f678d48e60

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [W] et Mme [V] [W] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00241

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac56

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R 145-36), « [...]

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ALFISTE en application de l'article 700 du code de procédure civile : DÉBOUTE la S.C.I.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6431069028558704f52e6af0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marny [Localité 8] et la société X2J aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [W] et Mme [R] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Espace Oxygène, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1ddf1c2315e26d1a150

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N] à verser à la Caisse d'Epargne Ile-de-France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [N] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCI R28 aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968eca9cdc6046d4765966b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [K] décédé la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 CPC, * condamner la société l'imprimerie [Adresse 10] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2b5b848dd6814c5e5f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER la Société SAS LE GRAND AMALFI en tous les dépens, en ce compris le coût des commandements successifs, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A 444

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Vertigo à payer à la société Beaugrenelle Patrimoine la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[X] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner M.

Source officielle