700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que M.

X... aux dépens et à payer à Mme Y... une somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

cassation contre le jugement attaqué qui l'a condamné à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure et au titre de l'article

territoriale soulevée par la société Savict ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendemment du fond, est irrecevable ; Sur la demande formée par la société Chauve sur le fondement de l'article

que la société Cemet Agrip, condamnée aux dépens, ne peut prétendre au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société

d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité légale de préavis, de congés payés sur préavis et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

civile ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière

l'a licenciée le 3 juin 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à cette salariée 8 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 200 francs au titre de l'article

Attendu que, pour la débouter de son opposition, et la condamner à payer la somme de 7 361 francs, outre celle de 1 500 francs à titre de dommages et intérêts et 2 500 francs sur le fondement de l'article

que la condamnation en paiement de la provision était prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée Trignat construction et a condamné celle-ci au paiement d'une somme au titre de l'article

à ses conclusions faisant état d'indemnités journalières et d'avantages en nature ; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; Sur la demande présentée au titre de l'article

X... par le juge des référés dans son ordonnance du 22 février 1991 et fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'ainsi, en validant la saisie sur des considérations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

L. 113-3 du Code des assurances, suspendu la garantie, ne pouvait constituer un abus de droit, la cour d'appel a violé ce texte ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code

X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de Grande Romaine (le syndicat) cette somme ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

qui concerne l'octroi d'un prêt ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu qu'il y a lieu en équité d'accorder à la banque une somme de 5 000 francs au titre de l'article

conventionnel ou un principe de droit que la cour d'appel aurait violé dans sa décision ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n8 V 90-45.711 est irrecevable ; Et sur la demande présentée par l'AEAPA au titre de l'article