pénale ou sur celui des articles 702-1 et 775-1, il lui appartient, même si la requête vise le premier de ces textes au lieu des deux derniers, de se prononcer sur le fond ; qu'en se retranchant, pour

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

est statué, comme en l'espèce, sur une demande de relèvement d'une peine complémentaire ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

QUOTIDIENNE DE LA CHAPELLE ET PAR L'ORGANISATION DE VISITES EN DEHORS DES HEURES OU UNE MESSE Y EST CELEBREE, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET L'ASSOCIATION DIOCESAINE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

X... sur son fonds, la cour d'appel a violé l'article 702 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que conformément à son titre, sans pouvoir faire

K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que régulièrement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse partie de la juridiction invitée, sur le fondement des articles

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 28 juin 1989 par la même cour d'appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, à compter du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article

AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'« en droit, il résulte des articles 701 et 702 du Code civil que si le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

prévues à l'article 706-53-7 du même code.».