Il entend par ailleurs que les intimées soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

juin 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, - condamner en outre Mme [B] au paiement d'une somme de 3 000 euros à son profit, en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.

[H] [U] de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives de M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 18-24.103 et D 18-24.915 sont joints. Faits et procédure 2.

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

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706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

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LSL 18 aux dépens de l'instance, DEBOUTE la S.C.I. LSL 18 de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.C.I. LSL 18 à payer à la S.C.I.

[K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.321-4-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code

700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise à l'intéressée d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que Mme Y... ayant été engagée

, - débouté l'EPF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

l'instance qui l'oppose à sa salariée Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'amende civile ainsi que sur le fondement de l'article