de chose jugée et ne peut s'imposer à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Et attendu qu'ayant rappelé que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant

provocation ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne l'aurait pas mis dans l'impossibilité de saisir la Commission ; 2 / qu'aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation intégrale

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne lésée par ricochet, de nationalité étrangère, en séjour régulier

B... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et de le débouter, en conséquence de ses demandes, alors

le motif de la tentative d'assassinat et, donc, le lien avec l'événement de la veille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3

, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que Mme Z... a été victime du délit de traite des êtres humains prévu à l'article 225-4-1 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-3 du

1353 du code civil et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, faute pour la cour d'appel d'avoir au moins constaté l'existence d'indices graves et concordants permettant de retenir

706-3 du code de procédure pénale ; 5°) ALORS QUE la victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger est en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 706-3 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

706-3 du Code de procédure pénale suppose que cette personne ait été victime de faits " présentant le caractère matériel d'une infraction " qu'il n'y a pas d'infraction, même au sens matériel sans une

- déclarer recevable sa requête en vertu de l'article 706-3 et 706-5 du Code de procédure pénale.

en deniers ou quittances, provision et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, et d'AVOIR déclaré irrecevable la requête fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code