10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait quand la convention d'honoraires conclue entre les parties ne prévoyait pas le paiement d'un honoraire

[J] [D], 4°/ à Mme [K] [D], 5°/ à M.

sur les mêmes moyens, la cour d'appel a de toute façon méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

(Loir-et-Cher), 5°/ de M. Z... Gilbert, 6°/ de Mlle Z... Nadine, demeurant tous deux "Aux Brandes" à Paulnay (Indre), 7°/ de M. Y... Alain, demeurant ... du Bois (Indre), 8°/ de M. Y...

L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les dispositions des règlements communautaires 1408/71 du 14 juin 1971 et 1247/92 du 30 avril 1992, applicables

perçues par le parent gardien pour permettre à la mère d'accueillir ses enfants dans le cadre d'un droit de visite élargi, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

défense ; I - Sur les pourvois de Sonia X... et de la société SIE : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Sonia X... et la société SIE par la SCP Tiffreau, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a violé l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'application de la réglementation de la Communauté économique européenne est limitée

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

5 de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, l'annexe III du règlement 809/2004 du 29 avril 2004, applicables au litige, ensemble l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; 5°/ que le prospectus

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

CANSSM établi, conformément aux articles 71 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle prévoit que les agents titulaires de la

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

L 131-6 du Code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 5.

la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement sur le fondement des articles

Vu les articles 1134 du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction applicable au litige : 7.

[S] [R] au paiement de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.