X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'irrégularité du mandat au regard des exigences posées par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1er du code général des impôts, comme des « revenus » à prendre en compte pour la détermination du taux moyen prévu par l'article 72 A précité du code général des impôts ; que la cour administrative d'appel

On 31 October 2008 their appeals were accepted by the Court of Appeal, which annulled the decisions of the Hellenic Capital Market Commission on the grounds that Article 72 § 2 a) of law no. 1969/1991

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Stefan B..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, en se bornant à affirmer que l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 n'instituait aucune prééminence d'un mandat sur l'autre à raison de leurs dates d'inscription respectives sur le registre y afférent

L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 61-1 et son article 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

3 du même décret : "La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D.18 et suivants du

Anticipations" le renouvellement de l'inscription sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Un

DU 27 JUIN 1901, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 72-4° DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR

1er, 6, 18-2° de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif

DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A M. Z...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A CHATELIN, AVOUE DU SYNDIC

ET MME X..., EN REJETANT L'OPPOSITION DE L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) FONDEE SUR UN MOTIF TIRE DE L'INTERET PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 72 DE

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code