; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Herblot reproche enfin au jugement d'avoir décidé que l'opération litigieuse était soumise aux dispositions de l'article

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue

MOTIFS DE LA DECISION L'article 720-1-1 du Code de procédure pénale dispose qu'une suspension de peine peut être accordée pour les condamnés dont il est établi, à l'aide de deux expertises médicales

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, par arrêt

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Artémis

En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant

appelé à prêter son ministère ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire … », l'article 730 prévoyant « Dans les cas prévus à l'article 720 ci-dessus, le président du tribunal peut aussi à titre exceptionnel

. sest trouvé assujetti à une période de sûreté égale à la moitié de la peine à laquelle il a été condamné, non pas en conséquence de la décision qui a prononcé cette peine, mais en conséquence de l'article

expressément dérogé à l'article 719 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise la taxe des frais, émoluments et débours non compris dans les dépens par l'article 720, selon lequel la contestation

rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu que ce texte dans les prévisions duquel n'entre pas

;enregistrement et de la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ; qu'en application des dispositions combinées des articles 720 et 724 du code civil, les successions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE

Modernes de Champagne (CMC) des véhicules et du matériel d'exploitation ; que l'administration des Impôts a estimé que cet achat était passible des droits d'enregistrement résultant des dispositions de l'article

A... était tardif et constitutif d'une faute », le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 et 721 du même

existence qui relève de la juridiction de droit commun, qu'en disant n'y avoir lieu à fixation d'honoraires en faveur de Mme Elisabeth X..., le juge taxateur a excédé ses pouvoirs en violation des articles