Palais du Louvre à Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'AUTRE PART QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI RENVOIE A UN DECRET SIMPLE LE SOIN DE DETERMINER L'ORGANISATION ET LE REGIME INTERIEUR DES

territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31, l'exécution du mandat européen peut être refusée ; que, lors de son

relatives à la première prorogation des effets du commandement ainsi qu'à la publicité ayant précédé l'audience d'adjudication du 19 octobre 2010 ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article

; Vu le code civil, notamment son article 9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code

du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire

Y..., avocat qui l'assistait dans la procédure, de ne pas avoir soulevé dans les délais de l'article 728 ancien du code de procédure civile la suspension des poursuites ou le sursis à la vente devant le

9, place Saint-Sulpice, à Paris (6ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, place Saint-Sulpice à Paris (6e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

257 et 728 du Code général des impôts et que, pour en décider autrement le Tribunal a violé l'article 257-7-2° du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a relevé à bon

X..., qui invoquait des moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication, de former un incident devant le juge de la saisie dans le délai de l'article 728 du Code de procédure civile et

727 et 728 anciens du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 245 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE, DES ARTICLES 593, 749 ET

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile avait été délivrée

n'y avoir lieu à admettre son appel du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL du 28 janvier 2008 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait