, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; et

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

732 du Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la société avait demandé à la

L. 733-4 du code de la consommation et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

X...; Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties : Vu l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement qui statue

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

732 du code de procédure civile ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Mais attendu que par un

731-2 du Code de procédure civile, l'appel dirigé contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond tirés, soit de l'incapacité

593, 739, 742 du Code de procédure pénale, 132-48 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la révocation totale

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les primes et gratifications discrétionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu que seuls