tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 et le code de la santé publique ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article

statuant sur la requête de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, défenderesse au pourvoi, tendant à ce qu'il lui soit alloué par la Cour de Cassation la somme de 6 000 francs au titre de l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

Y..., a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Y... ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647

/ qu'en vertu de l'article 75-1 du code minier, l'explorateur, l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier n'est responsable que des dommages causés par sa propre activité, à l'exclusion des

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compter du 10 octobre 1994 ainsi que la capitalisation des intérêts échus à la date du mémoire complémentaire ; 3°) de condamner la commune d'Anctoville à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

Si en vertu de l'article 75-1 de la Constitution, " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ", c'est à la condition que soient respectées les exigences de l'article 2. 3.

suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait si les parties avaient entendu soumettre leur convention au droit local, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F au titre de l'article

; que l'intéressée a alors sollicité une prolongation d'activité de 3 années, en invoquant les pourparlers en cours, au sujet d'une application éventuelle au personnel féminin des dispositions de l'article

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991

montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure