- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1636 B octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter

Article 39

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 142

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le présent article s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Article 87

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Article 51

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 206, Art. 261 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 39

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 79

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies III.-Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

Article 41

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article R*122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-

Article R142-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et au dernier alinéa de l'article L. 242-7 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

-2 et aux f et g du 1° du IV du même article.

Article 86

—

I.- 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 C 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 38

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis III.-(abrogé) IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1763 C

Article 19

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 A - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

Article 65

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 963 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.

LEGIARTI000042374418

—

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 71

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter

Article 15

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article D751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception

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