testamentaire de Mme Y... avait donc absorbé sa vocation légale, de sorte que, n'étant pas appelée à bénéficier du rapport en sa qualité d'héritière, elle n'en était pas tenue ; qu'en outre, il résultait de l'article

[H] [C] Attendu que l'article 756 du code civil dispose que le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul soit en concours avec les parents du défunt ; qu'en vertu de l'article 757,

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 septembre 2015, Mme [I] [F]-[W] épouse [M] demande à la cour, au visa des articles 1234 et 1300 du code civile, des articles 758, 760, 773 1°,

E..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

mêmes créances en fonction de la capacité de la SARL Zoé Shop à recouvrer ces sommes, par analogie à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'impôt sur la fortune et en application de l'article

[A] [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, il retient que l'administration a, à juste titre, sur le fondement des articles 885 D, 885 E, 885 S et 758 du code général des impôts, retenu que la valeur des comptes courants d'associés

En application de l’article 758-4 du code civil, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

Le 1er avril 2012, il avait rédigé un testament olographe, aux termes duquel il a légué à son épouse les quotités permises entre époux, selon l'article 1094-1 du code civil.

Considérant, sur le fondement de l’article 758-6 du code civil, que Madame [V] [E] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ils en déduisent que ses droits théoriques dans

décédée le [Date décès 10] 2012 à [Localité 21] (37) sans avoir pris parti sur la succession de son époux de sorte qu’elle est réputée avoir optée pour l’usufruit, conformément aux dispositions de l’article

Aux termes de l'article 758-6 de ce même code, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

L'article 758 précise que pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par

R 207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 4 000 euros, compte tenu de la longueur de la procédure qui dure depuis 2006,

885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci. » L'article 758 de ce code, dans sa rédaction n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour

la suite du décès de [R] [K], [N] [A] qui n’avait pas exercé de droit d’option successorale, est réputé avoir opté pour l’usufruit de l’ensemble des biens jusqu’à son propre décès ,conformément à l’article

entravé par l'indétermination de ses droits résultant du contentieux initié par les consorts E... qui, du reste, se sont abstenus de l'y inviter conformément à la faculté qui leur est offerte par l'article

758-5, alinéa 1er du code civil, le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels