455 et 768 du code de procédure civile.

L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

d'avoir rejeté leur demande en paiement des sommes de 582 765 francs (88 841,95 euros), dues au titre d'un prêt du 5 décembre 1989, et 89 165,16 francs (13 593,14 euros), dues au titre d'un prêt du 1er

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et que l'article L. 762-1 du Code du travail n'institue aucune solidarité entre la personne qui s'assure le concours d'un artiste du spectacle et celle

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

de travail à temps complet et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail

L. 1231-5 du code du travail ».

€, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ; Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M.

000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice matériel et moral, - Condamner la société SOLOXIA à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

de l'article L 122-14-13 du code du travail sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement.

réelle et sérieuse ; - la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 564 du code de procédure civile, 5.