du code de procédure civile.

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

€ à titre de compléments de salaire ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 385 à 405 et 913-5 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre 1997, était également irrégulière, comme ne satisfaisant pas à l'article 762 de l'ancien Code de procédure civile, permettant "

apporte son concours ; que les motifs ainsi donnés ne confèrent pas de base légale à l'arrêt au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu

145 du code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

1456 du nouveau Code de procédure civile, relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

455 et 768 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 6°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que, dans leurs conclusions

de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

16, 764, 779, 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile; et que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier de la procédure, tel qu'il a été transmis au greffe de la Cour de Cassation, que l'avoué