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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
668833fa342d338c20d24737
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812
Source officielleChambre des référés
6973649ccdc6046d4769b7a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e498bcafcb3a63e0c5
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 771, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
6 mai 2026
1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e12c25a97f0381f51ef
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Madame Sylvie RENOULT Vu l'ordonnance rendue le 21 mars 2013 par le juge de la mise en état du pôle famille 3ème section du tribunal de grande instance de Nanterre qui, au visa des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101490
18 décembre 2013
18 décembre 2013
, s'il peut être reproché à/'intimée de ne pas avoir exécuté les conditions et charges imposées par la testatrice à la donataire ; que Geneviève X... est décédée le 28 août 2008 ; que, selon l'article
Source officielle1re chambre civile
6451fb2a48616ed0f8cd4f8b
2 mai 2023
2 mai 2023
Au terme de leurs conclusions notifiées le 1er juillet 2022, Maître [Z] [N] et la SCP [Z] [N] demandent à la cour, au visa des articles 771, 772, 773 et 780, 1240 et 1353 du code civil et de l'article
Source officielleRéférés - Indivi/Success
697b2fe1cdc6046d47161bf7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles
Source officielleChambre 1/Section 2
697d0290cdc6046d4751902a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-
Source officielleRéférés - Indivi/Success
67f57bd5bbf04ef7857beebb
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de Monsieur [T] [W] tendant à voir ordonner la restitution de la bague de fiançailles Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles
Source officielleRéférés
686ec6f272b5e5e648cba8ad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire à la succession L'article 1380 du code de procédure civile dispose que " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5,
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9311f1ed98b447f432e
22 avril 2025
22 avril 2025
C'est pourquoi ils ont sollicité l'autorisation judiciaire de vendre le bien indivis, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 772 du même code : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd3022cdc6046d471e7024
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813
Source officielle8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600306
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 30 mars 2023, [G] [N] demande à la cour de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, l'article 1315 al 1 du Code civil, l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8ef03dc5b777c90992ff2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielle1ère Chambre
697d61c1cdc6046d475764ad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
19-2 et de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à conclure sur l'application dans le temps des dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et des conséquences qu'il convient d'en tirer en l'espèce quant à la validité de la présomption de l'article
Source officielleChambre des référés
6a10b030cdc6046d479c0f70
22 mai 2026
22 mai 2026
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officiellePage 6 sur 5407