2012, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a accordé à Monsieur [Z] [K] un délai supplémentaire pour lever l'option, en application de l'article 772 du Code civil, jusqu'à

par ordonnance du 09 octobre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a accordé à Monsieur [Z] [K] un délai supplémentaire pour lever l'option, en application de l'article

l’article 772 du code civil.

Enfin, il a considéré qu'il n'y avait pas de motif sérieux et légitime de faire application de l'article 772 du code civil.

[F] : En vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

En application de l’article 772 du code civil “Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

[I] [G] et Mme [P] [G] sont considérés comme acceptants purs et simples conformément à l'article 772 al. 2 du code civil, - M.

lui ayant été adressée, il n'est pas soumis à une obligation de payer ces dettes fiscales ; - la circonstance qu'il ait accepté la succession ou qu'il est réputé l'avoir acceptée en application de l'article

lui ayant été adressée, il n'est pas soumis à une obligation de payer ces dettes fiscales ; - la circonstance qu'il ait accepté la succession ou qu'il est réputé l'avoir acceptée en application de l'article

Aux termes de l'article 772 du même code : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

administratif d'Orléans : - a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce qu'il avait demandé au président du tribunal judiciaire de Tours, en application des dispositions de l'article

Selon l’article 772 du même code, « dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 771 du Code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Selon les articles 771 1o et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile l'examen d'un tel incident incombe bien au Conseiller de la Mise en Etat qui toutefois, n'étant pas juge d'appel de la décision déférée

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire au vu des articles 775-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée

SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

[R] [C] a renoncé à la succession le 11 décembre 2019, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 772 du code civil. - M.