MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par des conclusions en date du 27 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [D] [V] et [B] [V] née [L] , demandent au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de l’article

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

l'argumentation, de la [1] Sa et la Sarl [2] demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux frais et dépens.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile à l'égard de M.

450 du code de procédure civile

de l'article 696 du code de procédure civile.

; CONDAMNER solidairement Maître [Y] et l’étude « [1] » à verser 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après une analyse circonstanciée de la situation et de l'attitude des parties dans la mise en état de la procédure d'appel et

775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Marc X... tendant à voir prononcer l'exclusion de la mention

16 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 779 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que si les parties

qu'en prétendant le contraire pour les écarter des débats, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les conclusions

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 17.

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette obligation de motivation le juge qui écarte ou retient la preuve