Selon l'article 11 de ce même texte, les ouvriers de l'Etat, mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable

1°/ que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que, dès lors, en se contentant de faire sienne la motivation des premiers

l'article 123 de la loi serait expiré à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ;

La convention collective applicable est celle des transports routiers.

relatif aux minima conventionnels dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216).

Dit que la convention collective de la distribution directe était applicable aux relations entre la société Vendredi Média et les salariés au plus tard le 1er juillet 2005 ;.

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

Il convient de préciser que l'appel a été interjeté postérieurement au 1er août 2016, et qu'en conséquence l'article 564 du code de procédure civile est applicable, aussi seules les prétentions présentées

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du

1 ET 5 DE L'ANNEXE A L'AVENANT N° 7 DU 14 AVRIL 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, DE PAYER A DES OUVRIERS AFFECTES SUR DES CHANTIERS ET PLACES DANS L'OBLIGATION

Cette lettre lui précise également que le contrat de travail sera régi par la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements médicaux sociaux et une prise de fonction en décembre 2008

Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la convention collective était applicable au plus tard le 1er juillet 2005 ; . Lui allouer les sommes de : .

Dit que la convention collective de la distribution directe était applicable aux relations entre la société Vendredi Média et les salariés au plus tard le 1er juillet 2005 ; .

Subsidiairement, Vu, l'article 29-2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants - condamner la S.A.R.L.

convention DUNANT) ayant plus de deux ans d' ancienneté ; Bien que la lettre adressée au salarié le 9 Août 2006 par la Renaissance Sanitaire fasse état de ce que la convention collective applicable

X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

collective du commerce de gros et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de

[O] [S] oublie de préciser que le salaire minimum qu'il indique inclut la rémunération du temps de pause conventionnel dans les conditions prévues par l'article 5.4 de la Convention collective nationale