des stipulations de l'article 3.3.8 du CCAP en tant qu'elles se réfèrent à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes,

À supposer, comme le fait valoir l’OPH Néotoa en défense, que les articles 1er et 4 du CCAP du marché litigieux renvoient au CCAG-Travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version initiale,

Elle fait valoir que : - les stipulations du CCAG-FCS ne sont pas applicables au marché conclu ; - le délai de la garantie prévue à l'article 6.2 du CCAP est expiré ; - elle n'a pas manqué à son

18.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à une indemnisation à hauteur de 5 % soit au montant de 997.500 euros ; - les stipulations de l’article 18.1 du CCAP ne dérogent pas aux

En second lieu, aux termes du III.3 de l'article III du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable à l'accord-cadre en litige : " Par dérogation à l'article 33 du CCAG-FCS, le titulaire

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable, auxquelles renvoient les stipulations de l'article 2.3 du CCAP : " Résiliation pour faute du titulaire / 32.1.

Aux termes de l'article 14.1 du CCAP du marché, identiques à celles du CCAG applicables : " Pénalités pour retard.

techniques, par les stipulations de l'article 2.5 CCTP du lot 2C.

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.

D'autre part, aux termes de l'article 17.1 du CCAP intitulé " Pénalités de retard " : " Les dispositions prévues à l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG

projet de décompte général définitif conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG par courriers du 2 juillet 2021 adressés au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage.

règlement financier du marché les stipulations de l'article 13.4 du CCAG-T, résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa rédaction initiale, qui ne prévoit aucun mécanisme permettant la naissance

Il soutient que : - l'article 5.1 du CCAP déroge à la totalité de l'article 13 du CCAG en ce qu'il ne prévoit ni délai opposable au pouvoir adjudicateur ni mécanisme d'acceptation tacite du décompte

août 2016, le délai d'un mois prévu par les stipulations précitées de l'article 10 du CCAP Travaux ne lui serait pas opposable. 8.

, en application du CCAP, le pouvoir d'accorder des prolongations de délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions du CCAP, violant l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil

de l’article 49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel

31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.

litige, qui prévaut sur les stipulations de l’article 6.6 du CCAP du marché : « Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : / 1° Trente

Le CCAP du marché a explicitement dérogé aux stipulations précitées du CCAG travaux et disposé que : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet au maitre d'œuvre et au représentant

D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché