575, alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 190 du Code de procédure pénale, 86 § 3 du Code pénal, ainsi que de l'article 8 du Code

2017), 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017,

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE TRIENNAL DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

272 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que le président de la cour d'assises ait procédé à l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article

CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 8

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ;

8 et 551 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

n'ont pas pour objet de déterminer des délais de prescription, de tels délais ayant été définis par le législateur à l'article 8 du code de procédure pénale en fonction de la nature ou de la gravité des

575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, 591 et 593

LA COUR, VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1973, DECLARANT LES POURVOIS RECEVABLES; VU LE

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 7 et 8 du Code

8 du Code de procédure pénale ; b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel A... a été poursuivi pour avoir mis en stationnement du mois d'août 1987 au 20 juin 1989 deux caravanes sur un terrain

[C], dépressif, était influençable », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir une dissimulation et a ainsi privé sa décision au sens de l'article 8 du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal

dans cette hypothèse, cette demande ne pourrait aboutir comme tenu de la prescription de l'action publique des délits prévue à l'article 8 du code de procédure pénale.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA