174 que par l'article 802 du Code de procédure pénale, étant précisé que la juridiction saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité en cas de violation des formes prescrites par la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 593 du Code de procédure pénale ; violation

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées (...) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly

détention provisoire, sans que l'article 802 du code de procédure pénale ne soit applicable ; qu'en jugeant le contraire, pour, après avoir relevé que M.

802 du Code de procédure pénale invoquées par le MRAP local de Montpellier pour résister à l'exception en cause, ne sont pas applicables aux délits prévus par la loi sur la liberté de la presse ; qu'il

subséquente ; "alors que, d'autre part, les nullités d'ordre public relatives à l'organisation judiciaire échappent comme telles aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale dont il n'appartenait

802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation qui relève que l'inculpé ne faisait valoir aucun grief précis comme susceptible de découler de l'irrégularité

des étrangers et du droit d'asile, par la violation des articles 802 et 803 du code de procédure pénale : En ce que l'ordonnance attaquée a "constaté la nullité de la procédure" au motif que la personne

32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, que son représentant n'a pas été entendu en

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

des textes répressifs appliqués au condamné, prescrit par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que le

à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors que la perquisition implique la recherche, dans un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une

moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 33, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route, 171, 591 et 802 du code de procédure pénale. 6.

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 802 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

au condamné, prescrit par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la contravention imputée à Michel

80 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du délit de diffamation