l'article 813-1 du code civil.

POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

..., l'autre donné à bail, les loyers étant encaissés par celui-ci ; que Mme Z... a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir désigner un mandataire successoral en application de l'article

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Les articles 813-1 et 814 du code civil disposent que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Par ses premières conclusions déposées le 30 septembre 2024, la Commune [Localité 8] a demandé à la cour de : Vu le code civil et notamment ses articles 813-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article

payer à Madame [G] [S] épouse [D], Monsieur [Y] [S] et Madame [K] [S] épouse [Z] la somme de 150.000 FCFP chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article

héréditaires ne pouvant être dirigées que contre le curateur, celles dirigées contre un étranger à la succession, fût-il le fils du défunt, sont nulles et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet

Il s'agit des seules actions formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil

Lequel aura la mission définie par les articles 813-1 à 813-9 du Code Civil.

En tout état de cause, statuant sur l'appel formé contre un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 813-1 du code civil

L'ensemble figurant au cadastre section [Cadastre 6], - et statuant de nouveau : - in limine litis, - juger que le premier président saisi sur le fondement de l'article 813-1 du code civil n'est

termes duquel le curateur à succession vacante, qui est chargé d'administrer les biens de la succession, doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires, et, d'autre part, l'article

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article

- fixé la durée de la mission du mandataire successoral à douze mois à compter de la présente décision, qu'elle pourra être prorogée sur requête d'une des personnes visées par l'article 813-1 et l'article

Par premières conclusions déposées le 2 juin 2023, les appelants ont demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, 700 du Code de procédure civile Statuant sur

quant à elle les articles '815-4 et 815-5" au lieu des articles 813-4 et 813-5 ; Qu'il sera en effet rappelé que les conditions de désignation en justice d'un mandataire successoral sont régis par

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.