Aussi, à la différence de l’indivision où l’article 815-9 du Code Civil prévoit le principe d’une indemnité en cas de jouissance privative du bien, le contrat de société permet selon un principe de liberté

- Sur la violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile : L'article 14 du code de procédure civile prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée',

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du Code civil prévoit que : 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

815-8 et 815-9 du code civil, de : - constater que M.

En application de l'article 555 du code civil, ils sollicitent la démolition de ces constructions.

Il constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture du 28 juin 2023.

En deuxième lieu, l'article 815-2 du code civil prévoit que : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

En deuxième lieu, l'article 815-2 du code civil prévoit que : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

Elle soutient que cette clause ne peut être contournée en se prévalant des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

Ils soulignent que le code de procédure civile prévoit bien des procédures de régularisation comme celle de son article 115.

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

[R] [Y] à l’indivision au titre de la jouissance privative de l’immeuble indivis : Mme [K] [W] avance, sur le fondement de l’article 815-9 du Code Civil, que M.

450 du code de procédure civile

[S] [V] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur les demandes relatives au paiement d’une indemnité d’occupation et d’une indemnité d’usage L’article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément

Sur la créance en raison de l'entretien du bien L'article 815-13 du code civil prévoit que qu'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites par l'indivisaire sur ses deniers personnels pour