de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

de procédure civile dispose que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

De même, l'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'aux termes

10'000 € à titre de dommages-intérêts, la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 778 du code civil, la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

L'article 815 du Code Civil prévoit que 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention

Ils invoquent les dispositions de l'article 815 du code civil.

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

815-9 du code civil ne sont pas réunies. 16.

de l'indivision ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620,

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X...

MOTIFS L'article 815-11 du code civil prévoit : " tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui

Réponse de la Cour L'article 815-9 du Code civil prévoit que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des

-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Elle fait valoir que : L’article 815-6 du code civil prévoit la possibilité d’obtenir l’autorisation d’une mesure en urgence, permettant de passer outre une situation de blocage, dès lors que l’urgence

MOTIFS Le président du tribunal judiciaire tient, concernant l'exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences

en sa demande » ; que la fin de non-recevoir étant formellement analysée comme un moyen par le Code de procédure civile, il est évidemment exclu que l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile

Par ailleurs, l'article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.