815-9, alinéa 2, du code civil.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 alinéa 1 er du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Ils font valoir par ailleurs que l'article 815-5-1 du code civil opposé par les appelants ne s'applique pas à la présente action.

et 204 n'était démontrée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

du code de procédure civile.

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

815-13 du code civil

publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

L’ouverture des opérations de partage Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que lepartage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

L. 815-2 et L. 815-10 et D. 814-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est sans contradiction et par une décision motivée qu'après avoir relevé que la CRAMIF avait conclu à l'infirmation

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

Il résulte de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

[Z] [N] en date du 29 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 544 et 815-1 du code civil, 51 et 509 du code

L'action possessoire ayant pour objet la conservation des biens indivis entre dans la catégorie qu'un indivisaire peut aux termes de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil accomplir seul.