10], non reprise dans les conclusions de la défenderesse et non soutenue oralement, l'attribution à leur profit des parts de ce bien conformément à l'article 815 du code civil.

815 du code civil ; 2.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

[U] [V] à verser à Mme [D] [V] et à Mme [W] [H] épouse [V] la somme de 2 .500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1359 du code civil et 9 du code de procédure civile : 16.

de l’article 122 du code de procédure civile sont applicables.

[B] condamner reconventionnellement et personnellement M. [B] à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

815-10, alinéa 2, du code civil et que, si l'appartement a été loué de 1980 à 1996 et que M.

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

le fondement de l’article 815-11 du code civil.

selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil.

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

815-2 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les consorts X...

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de