procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Par conclusions du 8 février 2018, elle demande à la cour : Par application des articles 815-8, 815-9, 815-13 et 1371 du code civil : - de dire et juger bien fondée l'EARL Jean Y... en son appel, -

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

ou 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir que l'insuffisance d'actif n'est pas établie, que la preuve qu'elle ait eu connaissance d'une

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

450 du code de procédure civile.

815-2 et 815-3 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2014, elle demande à la cour de : - vu les articles 815-13, 815-17 et 815-9 du code civil ; - infirmer le jugement en ce qu'il a : * fixé la date de jouissance

450 du code de procédure civile.

Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que

2251 du code civil.

en vue d'être autorisé, en application des dispositions de l'article 815-6 du Code Civil, à déposer avant le 2 juin 2000, la déclaration de succession de son père, Monsieur D...

609, 80 ä ou 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SA A remise au secrétariat-greffe de la cour le 21 juin 2001 ; Vu les

B... conteste la validité du congé qui lui a été notifié par acte extra judiciaire du 26 mars 2004 en faisant valoir que la règle de l'unanimité prévue par les dispositions de l'article 815-3 du Code civil

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller.