depuis le 30 septembre 1999 jusqu'à libération et a ordonné, préalablement au partage, la licitation des lots immobiliers sis rue du Colonel Moll à Paris ; Attendu, d'abord, que l'indemnité que l'article

la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme Y... mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

elle y avait été invitée, si celle-ci était effectivement en possession des clés des parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil

« l'indisponibilité » de monsieur [L] [U] du fait de son incarcération ; qu'en affirmant néanmoins que madame [D] [T] n'en avait plus la jouissance privative l'arrêt attaqué a violé l'article 815-9 du

815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 2015), que Mme X... a assigné M.

815-9 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 145 800 francs le montant des sommes que M.

815-9 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une mesure d'expertise, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

815-9 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 2 375 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu

A DENIER A LA FEMME UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR CETTE MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL COMME CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 5.

815-9 du Code civil ; 2 / que M.

815-9 du code civil.

Y... de ses demandes sur le fondement de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision, mais que si

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M.

Le premier juge rappelle qu'il est admis sur le fondement de l'article 815-9 du code civil que la valeur locative de l'immeuble doit être prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation