Le moyen est pris de la violation des articles L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1 al. l 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-2, L. 8243-1 al. l, L. 8241-1, L. 8234-2 al. l, L. 8234-1 al.

4/ que l'élément matériel du délit de travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-5 du code du travail implique que l'employeur se soit soustrait à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise

L.8221-5 du code du travail.

L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déduisant l'intention de dissimulation d'activité « par le fait [pour l'employeur

part ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement

ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu

2021, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du Code du travail, c'est-àdire en l'espèce pour avoir mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli,

d'appel a ajouté un élément aux conditions légales du travail dissimulé et violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; ALORS QU'en outre, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait provisionné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en excluant l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié quand

motif impropre à caractériser l'élément intentionnel reproché à l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L. 8221-5 du Code du travail ne comportait pas de 3°

il l'allègue », constatation impropre à caractériser l'accomplissement d'un travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;

- il est manifestement disproportionné, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans la mesure où le gérant n'a jamais souhaité se soustraire intentionnellement

L 8221-5 du code du travail.

L. 1221-10, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8224-4 du code du travail, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque