L 8222-1 et suivants du code du travail.

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L'article L. 8222-1 du code du travail impose, lors de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation

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de ses propres constatations en violation des articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D.8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE selon la

L 8222-2 et suivants du code du travail, au motif que la société Legio Sécurité n'avait pas vérifié la situation de l'un de ses sous-traitants ayant eu recours à du travail dissimulé ; que l'URSSAF a

1724 quater du code général des impôts à l’encontre d’une société qui n’a pas procédé aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise

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précité, la Société prétendant seulement qu'elle n'avait pas obligation de contrôler l'existence d'une éventuelle inscription en application de l'article R 8222-1 du Code du Travail, que Monsieur X...

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Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail que ' le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article

; 4) Alors que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L 8222-1 du Code du travail