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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190
17 octobre 2012
17 octobre 2012
, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11
Source officielleciv1
é le 14 décembre suivant, cédé sa créancec/Mme A
613723f8cd58014677410905
28 mai 2002
28 mai 2002
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots proposés, étant d'importance inégale, imposaient la fixation de soultes importantes que les cohéritières de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212678_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 823-2 de ce code : « Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164087
26 mai 2016
26 mai 2016
la pratique internes pertinents Selon le droit national, l’administration publique peut se prévaloir de ses pouvoirs de nature administrative lorsqu’elle intervient à protection des biens domaniaux (article
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36f2
18 décembre 1990
18 décembre 1990
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielleciv2
61372448cd58014677414365
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X... en ce qu'elles invoquaient l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103460_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403077_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article L. 821-1 du même code précisant que : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; (…) ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
27 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00117
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 820-3-1 du code de commerce limite la sanction qu'il édicte aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi qu'il fait à l'article L. 823-1 du même code, de sorte
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403908_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300778_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300777_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301352_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00360
15 mars 2017
15 mars 2017
encore de décharger de ces fonctions monsieur Y..., désigné à titre personnel par l'assemblée générale du 10 septembre 2009, la cour d'appel a méconnu les articles 1271 et 1273 du code civil.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 1583