84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

X... dirigées contre la délibération du conseil municipal de Brassac-les-Mines en date du 4 octobre 1991, la décision du maire de Brassac-les-Mines en date du 9 octobre 1991 et l'arrêté du maire de Brassac-les-Mines

la charge de l'Ecole des mines de Nantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 500 euros à la FGMM CFDT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

au titre de 1999, que Mme Y..., ingénieur en chef des mines, chef du service du conseil général des mines et membre suppléant de la commission administrative paritaire du corps des mines a assisté à cette

Article 3 : L'Institut Mines-Télécom versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5: L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Article 3 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, codifié sous l'article L. 242-1 du code rural, des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes "peuvent

7 du décret du 13 juillet 2018 modifiant le décret du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ainsi que, à l'article 6 du même décret, les mots " et sans limitation

1er de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt du 10 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat