1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

IV) - Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code civil, M. [Z] [J] sera condamné aux dépens.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

il l'invoquait dans ses conclusions, il n'était pas exonéré du versement des cotisations d'assurance maladie en application du décret n° 85-852 du 9 août 1985, dès lors qu'il était exonéré de l'impôt

il l'invoquait dans ses conclusions, il n'était pas exonéré du versement des cotisations d'assurance maladie en application du décret n° 85-852 du 9 août 1985 dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

1799-1 du code civil.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

853 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait apprécier la valeur de l'attestation établie le 31 janvier 1994 par M.

450 du code de procédure civile.

20 ans chez son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

659 du code de procédure civile.

1315 du Code Civil, ensemble l'article 1402 alinéa 1 dudit Code.