883 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Arenal s'est bornée, devant la cour d'appel, à solliciter sa mise hors de cause, sans demander à être déchargée

16 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 10°/ qu'en rejetant le moyen par lequel les époux [

aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 4 mars 2025, la société SCANIA FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile

opérées au bas des bordereaux hebdomadaires de facturation ne constituaient pas la ristourne convenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

* * * L'article 73 du code de procédure civile définit l'exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours.

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile que l'administration fiscale est tenue, dans l'exercice

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

relevant de celle de Paul Z..., la cour d'appel a violé les articles 887 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A... avait cédé ses droits sur

professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Tasnime X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

882 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, l'opposition pratiquée par un créancier ayant pour effet de permettre à celui-ci d'intervenir à l'acte de partage et de mettre obstacle à ce que le

, *Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable