de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

9 du Code civil, ensemble la loi du 29 juillet 1881 et les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les abus

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

sur l'article 9 du Code Civil ; Attendu que par ses dernières conclusions du 14 novembre 2001, Madame C... demande à la Cour de : - réformer le jugement, - déclarer l'action de Monsieur FOREST irrecevable

9 du Code civil, l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que Mme A... invoquait dans ses conclusions d'appel le fait que Matthieu et Marion résidaient chez

Fabien X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que le consentement d'une personne

Il soutient que la diffusion des deux photographies porte atteinte aux dispositions de l'article 9 du Code Civil, alors qu'il n'a pas donné son autorisation et que les limites du droit à l'information

39 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE SORTE "QU'EN FAISANT REPOSER SUR CET ARTICLE 39 LA SAISIE TOTALE DE L'OUVRAGE", LA COUR D'APPEL A VIOLE A LA FOIS LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

cause, de l'article 9 du code civil, doit être écarté.

l’article 9 du code civil.

9 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les principes de la solidarité et de l'obligation in solidum ; Mais attendu que l'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du code civil

démontrait le caractère personnel, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail ainsi que de l'article 9 du Code civil.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 9 du code civil ; Attendu que, depuis l'année

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et