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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/M. S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00797

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

n°89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995, du code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500519_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

française : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514427_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiant qu'il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100909_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8 et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202045_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

même décret : " En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article 3, il est procédé à un nouvel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515292_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523474_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519401_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00855_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’Union européenne et de l’article 9-3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038759123

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

corps des maîtres de conférences ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209512_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

cause est relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire, maître de conférences, faisant l'objet d'une décision du conseil académique de l'université Paris Cité lui refusant le bénéficie de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508796_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115573

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et de la procédure prévue par l'article 9-2 du même décret dans le délai d'un mois ; 5°) de mettre à la charge de l'université de Paris-Ouest Nanterre La Défense

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475205.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

L'article 9-3 du même décret dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " () le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500831_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300062

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

afin d'être autorisée à poser son enseigne, la société océan Brun s'est, de son seul fait, exposée à sa dépose ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux clauses du bail étaient distinctes et que l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035277087

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

genre, sociologie de l'égalité " ouvert au sein de l'université Lumière Lyon 2 ; 2°) d'enjoindre à l'université Lumière Lyon 2 de reprendre la procédure de mutation conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405303_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de ce même décret précise : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () / ; 3° Tous documents justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516871_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 3° Tous documents justifiants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515221_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge de Mme A... sur le fondement de l

Source officielle

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