MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 906 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

[O] [B] et Mme [W] [X] [C] [S] reçue le 13 décembre 2024; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 13 février 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu le message

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

[W] [O] ; Vu les articles 906 et 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; L'incident a été appelé à l'audience du 1er avril 2025

L'article 906 du code de procédure civile dispose que la copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification, L'article 911 du même code prescrit que les conclusions

909 et 911-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'avis

DBVX-V-B7J-QTTM, Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me [V] [C] [I], conseil de l'appelante, via RPVA le 12 novembre 2025 conformément à l'article

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à Messieurs [N] et [I] dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 11

906 du Code de Procédure civile, Vu le dépôt des conclusions par les appelantes au greffe de la présente cour le 23 juillet 2025, Vu le courrier de Me [J] en date du 04 septembre 2025, Vu la

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile a été transmis aux parties le 15 avril 2025.

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 2 mai 2025.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

[V] [G] reçue le 26 septembre 2025; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 6 octobre 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur l'éventuelle

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

908 et 900 du code de procédure civile ; -débouter Mme [S] [K] de tous ses demandes fins et conclusions ; -condamner Mme [S] [K] au paiement de la somme de 2000 € par application de l'article 700 du

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.