- la désignation de Mme [Y] [X] comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (pièce n°1) constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 909 du code civil.

908 du code de procédure civile.

Georges Y... en sa qualité d'administrateur légal de son fils pour faire constater la nullité du testament sur le fondement de l'article 909 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief

de production dans le délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu les écritures au fond, transmises par voie électronique le 23

910 du code de procédure civile ne conditionne pas la recevabilité des conclusions de l'intimé à l'appel incident à la recevabilité de ses conclusions à l'appel principal posée par l'article 909 du code

700 du code de procédure civile, a pour objet de contourner les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; Que d'une part, l'appel de la société GRT GAZ est irrecevable faute d'intérêt

Le conseiller de la mise en état a soulevé la possible tardiveté des conclusions de l'intimé au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

conclusions du 9 novembre précédent l'intimée, madame Z..., avait soulevé la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de la mention, prévue à peine de nullité et relative au délai mentionné à l'article

En l'espèce, le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas été suspendu par l'incident de caducité ayant donné lieu à l'ordonnance du 22 août 2024.

Lorfeuvre SAS qui demande au conseiller de la mise état au visa de l'article 909 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les conclusions de la société Alphadis notifiées le 9 octobre

En application de l'article 909 du code de procédure civile, elle expose qu'elle disposait jusqu'au 19 novembre 2020 pour remettre ses conclusions, que le 19 novembre 2020 à 20 h39, elle a notifié par

MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

909 du code de procédure civile, faute de comporter les conclusions conformes aux dispositions de l'article 908 du même code; - Juger en conséquence, que son avocat, constitué après la signification

dans les deux mois prévus par l'article 909 du code de procédure civile.

L'article 909 du code de procédure civile dispose ' L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions

Cyrille X... conclut, qu'au regard de l'article 909 du code de procédure civile, MM.

MOTIFS En application de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu l'article