tous les biens et droits qui ne sont pas dans le commerce (article 2262 du code civil) est imprescriptible (article L. 3111-1 du code général de la propriété publique), ce qui entraîne pour la commune

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

d'avoir introduit une instance dans le délai d'un an imparti, la cour d'appel a violé les articles 38 et 54 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

700 du code de procédure civile ; - condamner la société civile du Château Nenin à leur payer une indemnité de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

"Les Iles" un permis de construire sur le site de Rondinara ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

payer à la société Sogetra SAS, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de formation de jugement a dispensé la rapporteure publique,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre II nouveau du code rural et en particulier son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 76-329 du 10 juillet 1976 relative à

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement du 10 janvier

450 du nouveau Code de procédure civile

37 de la loi n° 91-647 sur l'aide juridique du 10 juillet 1991, * condamner Golfe Habitat à payer à Mme [F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1343-2 du code civil la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

minier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;Vu le décret n° 91-1266 du 14 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

700-2 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Condamné [N] aux dépens, y compris les frais d'expertise ; - Débouter les parties de leurs autres demandes ; - Rappeler

anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant

par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce.