BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02999 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPLX AFFAIRE : [I] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYP / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 25/00286 JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/00451 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NPD / Chambre de la famille AFFAIRE : [T] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas équitable de faire supporter par Maître [M] des sommes non comprises dans les dépens, et ce, à hauteur de 400 euros.

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/05870 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUZ4 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [H] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

MINUTE N° : 24/239 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/03503 - N° Portalis DB3T-W-B7I-URC4 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [L] [M] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

- Les demandes annexes : Vu les articles 695 et s. cpc ; L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 cpc, de condamner M. et Mme [M] à verser la somme de 1500€ à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

659 du CPC), n'a pas constitué avocat.

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens référés-tribunal judiciaire et cour d'appel, lesquels comprendront les frais

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires ne maintient que sa demande au titre de l’article 700 CPC à hauteur de 3500 euros et les dépens, exposant que la société défenderesse

civile, lequel encadre le pouvoir du juge civil de relever d'office son incompétence, la Cour d'Appel a violé l'article 455 CPC ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article 96 du même Code

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il apparaît équitable de faire supporter par Mme [R] des sommes non comprises dans les dépens.

Condamner Mr [L] [G] à payer à Mme [H] [G] divorcée [S] une indemnité sauf à parfaire de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

JUGEMENT : contradictoire DU : 02 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZBJ / JAF AFFAIRE : [I] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03683 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQQQ AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC