» Les articles pertinents du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 950 § 2 «   Lorsqu’il est fait obstacle au droit au contact personnel entre l’enfant et un de ses parents

Sur quoi, la Cour : 1) Sur la recevabilité de l'appel : Le jugement entrepris a fait l'objet d'une notification par le greffe en vertu de l'article 950 du code de procédure civile propre à la matière

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

enrôlées sous les n° RG14/3684 et 14/4244 est tel qu'il convient de statuer par un seul et même jugement après jonction ; Considérant, à titre liminaire, qu'il sera rappelé qu'en application de l'article

Selon l'article 496 du code de procédure civile, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Mais dans le dispositif de ses dernières écritures Mme [E] ne formule aucune demande chiffrée de ce chef en sorte que, par application des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, la

[Z] [X] ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SDE Sony Europe B.V. aux dépens.

Ils indiquent que le recours litigieux n'a pas été exercé dans les conditions définies par les articles 496, 950 et suivants du code de procédure civile dès lors qu'aucune contestation, aucune demande

Moreover, K.K. was ordered, pursuant to Article 950 §§ 1 and 3 of the Code of Civil Procedure, to hand over the children to the applicant; if he did not comply with that order, he would be fined 1,000

L.950-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les employeurs doivent consacrer au financement d'actions de formation visées à l'article L. 950-1 des sommes représentant, en 1972

A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES L. 950-2 ET L. 950-3 ET PROCEDER AUX CONTROLES NECESSAIRES" ; QUE L'ARTICLE L. 950-20 --- DU MEME CODE DISPOSE : "LES EMPLOYEURS...

Si le ministre soutient que l'article L. 950-2 cité par la convention collective renvoie à l'article L. 950-1 pour la seule définition des actions de formation, et non pas en ce qui concerne les employeurs

L.950-2 du code du travail, le versement au Trésor auquel elle a été assujettie sur le fondement de l'article L.920-10 du même code manque de base légale ; Considérant, d'autre part, que l'article R.950

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 13 de la loi du 16 juillet

développement de la formation continue (ACIDEF), - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre : Considérant que l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où il est envisagé

de formation définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées : Considérant qu'aux termes de l'article