9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

954 du code de procédure civile ayant été déposées dans le délai imparti par l'article 908 du même code.

civile, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 913 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la non-conformité des conclusions des

953 et 954 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1134 du même Code.

, 503, 489, 901, 953, 955 et 957 du code civil, de : - dire irrecevables et à défaut mal fondés les consorts [B] et Me [U] en toutes leurs demandes, - les en débouter, - condamner solidairement les

L. 420-1, L. 450-4 du Code de commerce, et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé M.

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, l'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel

955 et 957 du Code civil.

L'article 950 du code de procédure civile dispose que «L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu

1147 du code civil.

700 du code de procédure civile, Et, ' condamner solidairement les époux [B] à lui verser 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

[P] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

455 et 955 du code de procédure civile.

[L] [N], Mme [P] [W] et Mme [B] [W] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Dans ses dernières conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie