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7 902 résultats pour « article 954 du code de procédure civile sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

603640966e39b9a2631d5e85

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle

Page 6 sur 396

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CA

2ème Chambre

63bd0ec80ab73d7c90739e66

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

643a42e9d83dbd04f5fb2b72

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon elle, l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas de mention expresse de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a6

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9fe5d80f0008c2e68a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

954 du code de procédure civile ayant été déposées dans le délai imparti par l'article 908 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300308

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

cr

éesc/Francisque ARCHENY et Henri Y

61372555cd5801467741cd35

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

584 et 585 du Code de procédure pénale ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit par les demandeurs à l'appui de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca63c6c7633dcd15b3b36

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101136

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

Source officielle
CA

1ère chambre

69ddce31cdc6046d472a82c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65376132974d258318455269

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162fdf73ebbdffcbea6aa78

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

[P] [V] à leur verser une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00838

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f09

Appel

28 janvier 2000

28 janvier 2000

statuer ne peuvent être considérées comme des dernières conclusions réputant abandonner leurs demandes au fond ; Sur ce, la Cour Sur l'application de l'article 954 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

VENTES

68e4140f681ed727f2a4cfa1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63465932c024d1adffef7516

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

562, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile dispose que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94e3a40f8b0008cb71b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X..., et n'ayant pas demandé l'attribution d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

69737099cdc6046d476a9a02

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1343-2 du Code civil ; Condammé Mme [I] [P] aux dépens ; Condamné Mme [I] [P] à payer à la SA Banque CIC Sud Ouest la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle